CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. ACCEPTATION ET MODIFICATION DE NOS CONDITIONS DE VENTE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse de notre part.
2. DISPONIBILITE DES MATIERES ET INFORMATIONS
L’acceptation et la réalisation d’une commande sont sujettes à :
– La disponibilité des matières (y compris éventuellement des fournitures de nos sous-traitants)
– La disponibilité de toute spécification, information nous permettant de traiter la commande et de continuer, la fabrication sans retard.
3. PRIX
Nos prix s’entendent hors taxe, départ usine. Ces prix sont révisables sans préavis, en fonction du coût des matières premières, de la main d’oeuvre et des taux de taxe.
4. QUANTITES/POIDS
Les prix indiqués concernent uniquement les quantités et les conditions d’expédition stipulées sur notre offre de prix ou sur notre accusé de réception. Ces prix ne sont pas nécessairement valables pour d’autres quantités expédiées, ou pour d’autres modes d’expédition.
Nous nous efforcerons de fournir les quantités exactes commandées, mais la fourniture de l’ordre de plus ou moins 10 % de la quantité nominale constituera une condition suffisante pour solder la commande. Le prix étant ajusté au prorata.
5. DÉLAIS DE LIVRAISON
Bien que nous nous appliquions à tenir les délais prévus, nos dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif. L’acheteur ne peut annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts.
6. TRANSPORT
7. GARANTIES
Les réclamations concernant un éventuel défaut de fabrication doivent nous être notifiées par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la réception. Sur notre demande, ces marchandises doivent nous être retournées en port payé pour vérification.
Ces marchandises seront remplacées dans le cas où nous aurons constaté un défaut de fabrication à condition qu’elles n’aient subi aucune transformation, modification, etc.
Les frais de façon ou autres occasionnés par le client pendant un début de travail pour des marchandises ayant des vices cachés ne seront en aucun cas remboursés.
Les marchandises qui nous seront retournées et éventuellement remplacées deviennent notre propriété.
Notre garantie est limitée à l’échange des marchandises ne donnant pas satisfaction mais en cas de défaut, notre responsabilité est limitée à l’échange à l’exclusion de tous frais ou indemnité.
8. REGLEMENT
- Délais de paiement :
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- Retard de paiement :
En application de l’article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1) des pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
2) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.
Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce.
En vertu de l’article 441-6, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.
9. EMBALLAGE
Sauf cas particuliers nos marchandises sont fournies avec emballage non récupérable.
10. OUTILLAGE
Les clients peuvent éventuellement se réserver le droit d’usage exclusif des plans et modèles, mais tout l’outillage et autres équipements spéciaux utilisés dans la fabrication restent notre propriété, que le client ait participé ou non aux frais d’outillage et d’équipement même s’ils ont été facturés en partie ou en totalité.
11. ANNULATION DE COMMANDE PAR LE VENDEUR
Nous nous réservons le droit d’annuler la commande par lettre recommandée et de récupérer les frais engagés dans les cas suivants:
– dépôt de bilan par le client
– en cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice de tout autre recours, conformément aux dispositions de l’article 8.
12. ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT
Sauf notre accord écrit, une commande de marchandises fabriquées pour satisfaire une commande client ne peut être annulée, sauf paiement par le client du coût total de la fabrication encouru jusqu’à la date d’annulation dans nos usines, y compris le coût de toutes les pièces commandées, fournies ou fabriquées spécialement pour ladite commande
Si nous devons interrompre la fabrication sur demande du client ou par manque d’information, nous le considérerons comme étant assimilé à une annulation de commande par le client
13. FORCE MAJEURE
Dans le cas où la fabrication normale serait empêchée, interrompue, perturbée ou retardée pour une raison quelconque indépendante de notre volonté, grève, lock-out, émeute, guerre, incendie, inondation, etc., nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution et éventuellement d’annuler la commande.
14. BREVETS
Nous déclinons toute responsabilité en cas de recours éventuel de contrefaçon de brevet, concernant des marchandises fabriquées sur la demande d’un client.
15. LIVRAISON PARTIELLE
Lorsqu’un litige se produit sur un contrat de vente concernant des marchandises à livrer en plusieurs fois, celui-ci ne peut en aucun affecter les autres cadences.
16. JURIDICTION
De convention expresse, tout différend sera porté exclusivement devant les Tribunaux compétents, dépendant de notre siège social même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
